Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE : Audrey Lasalle, entreprise individuelle, n° siren 908 809 833 dénommée « Site » ;
ET : Toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, étant un particulier ou professionnel et utilisant les services proposés sur le site – dénommée » Client »
Article 1 : Navigation
Le client peut souscrire à l’un des services proposés en ligne en me contactant par mail, par téléphone, sms, whatsapp, ou via le formulaire de contact du site. Le paiement se fera par virement bancaire ou paypal ou espèce. Une prestation est réservée quand le paiement a effectivement été émis ou le premier versement pour les réglements en plusieurs fois.
Par ce cheminement, le client accepte le prix et la description des services.
Le client recevra le lien lui indiquant les CGV. Un paiement émis ou une réservation validée signifie qu’il les accepte tacitement.
Le client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites.
Article 2 : Prestations
Audrey Lasalle réalise les prestations suivantes :
- Séances et programme d’accompagnement
- Ateliers, stages
- Créations personnalisées
Les prestations peuvent changer, elles sont crées et mise à jour sur la page bienvenue du site.
Les prestations proposées par Audrey Lasalle sont décrites sur le site web, notamment sous chaque consultation.
Sont ainsi décrits les domaines qui ne sont pas traités.
Certaines prestations ne s’effectuent qu’en présentiel, d’autres en présentiel ou visio.
Pour réserver une prestation il suffit d’envoyer un message par téléphone, ou via le formulaire de contact du site web https://divinesabeilles.com/contact/
Article 3 : Obligations et responsabilités
A. Obligation
Audrey Lasalle est tenue d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
En ce sens, elle s’engage à mettre au service du créancier tous les moyens dont elle dispose pour exécuter le contrat.
Le site n’est donc pas tenu d’atteindre un résultat escompté.
B. Responsabilité
D’abord, les photographies présentes sur le site ne représentent pas des éléments contractuels.
Elles ont pour simple vocation de donner une image au client du produit issu de la prestation.
Dès lors, Audrey Lasalle ne pourrait être tenue responsable en raison d’une quelconque différence entre le résultat et l’image du produit.
Ensuite, Audrey Lasalle ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices
résultant des faits du Client suivant la réalisation de la prestation (exemple : manque à gagner, perte de chance, actions inopportunes).
Enfin, Audrey Lasalle s’engage à réaliser ses prestations en respectant la vie privée d’autrui, plus généralement en respectant son secret professionnel, tout ceci sans apporter un quelconque jugement sur la situation.
Article 4 : Prix
Le prix de chaque prestation est exprimé en euros avec toutes les charges comprises. TVA non applicable article 293 B du CGI
Le prix est indiqué pour chaque prestation dans la rubrique « TARIF ».
Audrey Lasalle se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.
Aussi, le site peut être amené à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiqués sur ces mêmes supports.
Lesdites offres pourront notamment prendre la forme d’un code promotionnel.
Article 5 : Conclusion du contrat
La conclusion du contrat se fait par voie électronique (mail, sms, whatsapp).
En ce sens, ce sont les articles 1125 à 1127-4 du Code civil qui peuvent trouver à s’appliquer.
Dans le but de pouvoir effectuer la prestation, le client indique les informations demandées sur le formulaire mis à sa disposition qu’il soit rédigé sous forme de questions par messageries ou émis sous forme d’un email ou d’un fichier texte envoyé par email.
Sont notamment demandés le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone, et l’objet de la demande.
Le Site a alors la qualité d’offreur et le client d’acceptant.
Selon les termes de l’article 1127-1 du Code civil, l’auteur de l’offre, en l’espèce le site, reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
Le même article dispose en outre que :
« L’offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre. »
Le site se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi ou encore pour toute commande ne respectant pas les conditions.
Article 6 : Paiement et réservation
La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client par les voies de contact énoncées plus haut ainsi que :
– Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées
Un message de confirmation est alors envoyé au Client sur le numéro de téléphone renseignés dans les échanges ou par email.
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par Audrey Lasalle conformément au montant indiqué dans les échanges écrits.
Les moyens de paiements acceptés par Audrey Lasalle sont :
- Espèce
- Virement bancaire
- Paypal
- Lydia
Les différents documents nécessaires au paiement sont envoyés par messagerie.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
A. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat puisqu’il s’agit d’un contrat de prestation de service.
B. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Audrey Lasalle s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.
Il sera systématiquement proposé au client souhaitant se rétracter d’utiliser la somme versé dans une prestation ultérieure avant de le rembourser. S’il accepte aucun remboursement ne sera effectué. Audrey Lasalle s’engage alors à fournir un nouveau service au client correspondant au montant versé.
Toute prestation effectuée ne pourra pas être remboursée.
Dans le cas où l’annulation serait imputable à Audrey Lasalle cette dernière s’engage à reproposer une nouvelle date ou nouvelle prestation au client. Si aucun accord n’est trouvé, Audrey Lasalle s’engage à rembourser l’intégralité de la prestation au client.
Article 8 : Réclamations et règlement amiable
Le Client peut présenter toute réclamation à Audrey Lasalle via l’adresse mail suivante :
lasalle.audrey@gmail.com
En cas de litige, Audrey Lasalle privilégie le recours au règlement amiable, permettant ainsi
d’éviter des frais de justice onéreux et un temps procédural conséquent.
Si le règlement amiable échoue entre les deux parties, le client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. Le médiateur essaiera alors de régler le litige de manière impartiale et indépendante.
Article 9 : Force Majeure
L’article 1218 du Code civil dispose « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
En conséquence, si un événement remplit les trois caractéristiques de la force majeure à savoir, imprévisible, irrésistible et extérieur, les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à une obligation contractuelle.
Cependant, la force majeure s’apprécie in concreto, en prenant en considération la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
À titre d’illustration, les moyens financiers du débiteur ne représentent pas un cas de force majeure.
Aussi, chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant – en l’espèceAudrey Lasalle – de la survenance d’un cas de force majeure ainsi que de la disparition de ce cas.
Article 10 : Droit applicable
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de ventes ainsi qu’à l’intégralité du site est le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux régis par le Code de procédure civile français.
À ce titre, la compétence territoriale est prévue par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
L’article 42 dudit code prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
Article 11 : Propriété intellectuelle
Audrey Lasalle conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive de tous les éléments accessible su le site web.
C’est ainsi que toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans autorisation de l’Éditeur du site est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
De fait, chaque client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter, commercialiser et ou/ distribuer de quelque façon que ce soit les pages et tous les éléments composants le site (photos, textes, etc).
Article 12 : Modification et acceptation des CGV
A. Modifications des CGV
Audrey Lasalle se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment.
En revanche, le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
B. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes ainsi que des politiques en matière de confidentialité, des politiques en matière de cookies et des mentions légales.
Le client consent ainsi expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par la mention relative auxdites CGV lors du paiement.
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